---> 25€/h pour une activité artisanale (ménage, aide administrative, petit bricolage et jardinage).

12.50€/h avec le crédit d'impôt - avance immédiate

---> 20€/h pour une activité libérale (garde d'enfant de plus de 3 ans, livraison de courses et maintenance entretien et vigilance temporaire à domicile).

10€/h avec le crédit d'impôt - avance immédiate

Ces tarifs sont HT car la TVA n'est pas facturée. Le déplacement est compris dans le forfait.

Une majoration de 15 % est appliquée si des heures sont effectuées de nuit (entre 21h et 6h) 25 + 15 % = 28,75€/h

Les moyens de paiement :

CB, espèce, chèque, virement, CESU préfinancé. 

Si vous souhaitez bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt, le paiement s'effectue uniquement par prélèvement de l'URSSAF.

Vos avantages

Tout d'abord, il est important de ne pas confondre crédit d'impôt et réduction d'impôt. Qu'elle est la différence ?

La réduction d'impôt vient en déduction de la somme due. Si vous ne payez pas d'impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement.

Exemple : vous devez 200€ d'impôts, le montant de votre réduction est de 300€, le montant de votre impôt est donc égal à 0.

Contrairement à la réduction d'impôt, si le montant à déduire du crédit d'impôt est supérieur au montant dû, le surplus (ou la totalité si vous ne payez pas d'impôt), donne lieu a un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.

Exemple : vous dépensez dans l'année 300€ d'aide à domicile, vous avez le droit a un crédit d'impôt de 50%, soit 150€. Si vous payez des impôts, ce montant sera déduit. Si vous n'en payez pas, la DGFP vous remboursera 150€.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ? :

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an selon votre situation (loi de finances 2017).

Le crédit d'impôt n'est pas automatique, pensez à déclarer vos dépenses lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Quelques exemples de services éligibles :

• Garde d'enfants à domicile

• Travaux ménagers

• Soutien scolaire

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

Pour plus de renseignements et consulter la liste des activités éligibles, cliquez sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ? :

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).

Vous devez résider en France dans votre résidence principale ou secondaire que vous en soyez propriétaire ou non.

Plafond global des dépenses :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000€ par an, majorée de 1 500€ :

• Par enfants à charge ou rattaché (750€ en cas de résidence alternée)

• Par membre du foyer de plus de 65ans

• Uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65ans bénéficiant de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

Plafond applicable à certaines dépenses :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne doit pas dépasser 2 heures

• assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;

• petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Comment compléter sa déclaration de revenus ?

Lors de votre déclaration d'impôt en format papier et si les montants ne sont pas déjà préremplis, vous devez reporter dans l'annexe n°2042K, case n°7DB, le montant total dépensé pour de l'aide à domicile. Si vous percevez une aide pour de l'emploi à domicile comme L'APA, PCH, CESU préfinancé, vous devez noter la somme globale dans la case 7DR.

Pour une déclaration en ligne, vous devez cocher la case "réduction et crédit d'impôt" dans la partie "charge" lors de l'étape 3, puis vous cliquerez sur suivant pour accéder à la case 7DB ou 7DR le cas échéant.

La DGFP calculera automatiquement les 50%. Le montant sera soit déduit de vos impôts, soit remboursé.

Exemple : Vous dépensez 1 000€ pour de l'aide à domicile. Vous percevez 300€ d'aides sociales. Vous aurez le droit a un crédit d'impôt de 350€.

Vos impôts sont prélevés à la source ? Consultez le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot

En début d'année, je vous ferais parvenir une attestation fiscale de vos dépenses annuelle pour votre déclaration d'impôt. Conservez vos factures, elles pourront vous être demandées.

L'avance immédiate a été mise en place par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques

Votre crédit d'impôt pour les services à la personne évolue ! Depuis avril 2022, vous n'avez plus besoin d'attendre de compléter votre déclaration, bénéficiez des 50% de réduction dés le paiement de votre facture. Votre avantage fiscal est directement déduit, payez uniquement le reste à charge.

Exemple : La prestation de ménage est facturée 25€/h, payez uniquement 12,50€.

Quels sont les avantages avec l'avance immédiate ?

1. Bénéficiez immédiatement de votre crédit d'impôt sans avancer les frais

2. La gestion de votre budget est facilitée

3. Visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d'impôt sur https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification

Attention, le service d'avance immédiate est entièrement dématérialisé, sans adresse email, vous ne pourrez pas bénéficier de l'avance immédiate.

Les conditions d'accès à l'avance immédiate :

1. Disposer d'une adresse sur le territoire français (principale ou secondaire)

2. Etre le seul déclarant du foyer fiscale à faire appel à des prestations de services à la personne

3. Disposer d'un numéro fiscal

4. Avoir effectué au moins une déclaration de revenus et être à jour dans ses cotisations

5. Ne pas bénéficier d'une prise en charge par un tiers (APA, PCH)

Découvrez la liste des activités de services à la personne éligibles en cliquant sur le lien ci-contre : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/beneficier-des-sap/avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers/service-avance-immediate-de-l-urssaf-pour-beneficier-du-credit-d-impot

Actuellement, la garde d'enfants de moins de 6 ans, les personnes âgées percevant l'APA ainsi que les personnes handicapées percevant la PCH, ne peuvent pas bénéficier de l’avance immédiate. Cela devrait évoluer d'ici 2027.

Les conditions d'utilisation :

1. *Avec votre autorisation, je vous inscris via l'API tiers de prestation URSSAF

2. L'administration fiscale vérifie qu'il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus

3. Une fois les conditions remplies, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte personnel sur le site https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification. Si vous n'activez pas votre compte dans un délai de 7 jours, vous pouvez demander l'envoi d'un nouveau lien.

4. Une fois votre compte activé, après lecture des conditions générales d'utilisation et après création de votre mot de passe, vous bénéficiez de l'avance immédiate. Vous pouvez valider et recevoir nos demandes de paiements. 

Chaque début de mois, je transmets les éléments de facturation à l'URSSAF, vous recevez par mail, une demande de validation de paiement. Sans validation de votre part, le paiement est automatiquement validé dans un délai de 48h.

*Pour vous inscrire à l'avance immédiate, je vais avoir besoin des renseignements suivants :

Civilité | Nom | Prénom | Nom de naissance | Nom d'usage | Date lieu et pays de naissance | Adresse | Tél | Email | IBAN et BIC

Le crédit d'impôt

Avance immédiate crédit d'impôt

Service gratuit, optionnel et dématérialisé

Je reste votre unique interlocutrice, pour toutes questions relatives à l'avance immédiate, vous trouverez les éléments de contact via la page formulaire de contact.

Téléchargez le dépliant sur l'avance immédiate

Consultez la FAQ dédiée à ce service

Cliquez sur la vidéo pour tout savoir sur l'avance immédiate.

Qu'elle est la différence entre le CESU déclaratif et le CESU préfinancé ?

Le CESU déclaratif vous permet de déclarer un salarié employé à votre domicile. Cela présente de nombreux avantages pour les particuliers employeurs notamment la limitation des démarches administratives, des avantages fiscaux etc. Pour déclarer la rémunération de votre employé sur votre espace personnel : https://www.cesu.urssaf.fr/decla/index.html?page=page_se_connecter&LANG=FR. Une fois la déclaration enregistrée, le salaire est prélevé de votre compte bancaire pour être versé 3 jours ouvrés après au salarié.

Le CESU préfinancé vous permet quant à lui de régler tout ou partie d'une prestation de service effectuée par un professionnel ou un salarié. C'est un moyen de paiement nominatif avec une valeur prédéfinie. Il est délivré par un employeur, comité d'entreprise ou un organisme de prestations sociales (caisse de retraite, CCAS, conseil départemental, mutuelle). Il est en format papier (carnet de 20 volets) ou dématérialisé. Si vous êtes un professionnel, encaissez vos CESU sur le site : https://www.cr-cesu.fr/

J'accepte uniquement les CESU préfinancés.

CESU (chèque emploi service universel)